Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Tarifs et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée et résiliation des contrats d'abonnement
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts (garantie)
9. Conditions particulières relatives aux prestations de montage et d'installation
10. Conditions particulières relatives aux prestations de réparation
11. Utilisation des bons promotionnels
12. Utilisation des chèques-cadeaux
13. Droit applicable
14. juridiction compétente
15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Espresso Perfetto Deutschland GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2Les présentes conditions générales s'appliquent mutatis mutandis aux contrats portant sur la fourniture de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4L'objet du contrat peut porter, selon la description du produit fournie par le vendeur, aussi bien sur l'achat de marchandises dans le cadre d'une livraison unique que sur l'achat de marchandises dans le cadre d'une livraison régulière (ci-après dénommé « contrat d'abonnement »). Dans le cadre du contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client les marchandises dues contractuellement pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles prévus dans le contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les articles sélectionnés au panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou par courrier postal.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (ou par courrier électronique), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail ou par courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.7La conclusion du contrat se fait exclusivement en allemand.

2.8Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par courrier électronique et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s'il utilise des filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez vous reporter à la politique de rétractation du vendeur.

3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués s'entendent tous taxes comprises et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3Le ou les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour l'utilisation de « SOFORT », s'identifier de manière appropriée lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « mollie », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par « mollie » sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, « mollie » peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bordure de trottoir », c'est-à-dire jusqu'à la bordure de trottoir publique la plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition figurant sur la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.4Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de la part de son fournisseur. Cette disposition ne s'applique que si la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.

5.5En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord ce dernier par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir retirer la marchandise au siège du vendeur, après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.6Les bons d'achat sont remis au client comme suit :

– par e-mail

6) Durée et résiliation des contrats d'abonnement

6.1Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le client sans préavis.

6.2Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie le contrat qu'elle maintienne la relation contractuelle jusqu'à la date de résiliation convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.

6.3Les résiliations doivent être notifiées par écrit ou sous forme écrite (par exemple par e-mail).

7) Réserve de propriété

Si le vendeur livre la marchandise avant d'avoir reçu le paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

8.1Si la marchandise vendue présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent.

8.2Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux biens d'occasion : toute réclamation pour vice est exclue si le vice n'apparaît qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison du bien. Les vices qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction de la durée de la responsabilité à un an ne s'applique toutefois pas

• pour les biens qui, utilisés conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive.

8.3Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Conditions particulières relatives aux prestations de montage et d'installation

Si, conformément aux termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison de la marchandise, d'assurer le montage ou l'installation de celle-ci chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par exemple, la prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1Le vendeur fournit ses prestations, à sa discrétion, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un personnel qualifié qu'il aura sélectionné. À cet effet, le vendeur peut également faire appel aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne peut prétendre au choix d'une personne particulière pour l'exécution de la prestation souhaitée.

9.2Le client est tenu de fournir au vendeur, de manière exhaustive et véridique, les informations nécessaires à l'exécution de la prestation due, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon les termes du contrat, des obligations du vendeur.

9.3Une fois le contrat conclu, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir d'une date pour l'exécution de la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès aux locaux concernés du client à la date convenue.

9.4Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré au client qu'à l'issue des travaux de montage et lors de la remise de la marchandise au client.

10) Conditions particulières relatives aux prestations de réparation

Si, en vertu des termes du contrat, le vendeur est tenu de réparer un bien appartenant au client, les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1Les prestations de réparation sont effectuées au siège social du vendeur.

10.2Le vendeur fournit ses prestations, à sa discrétion, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un personnel qualifié qu'il aura sélectionné. À cet effet, le vendeur peut également faire appel aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne peut prétendre au choix d'une personne particulière pour l'exécution de la prestation souhaitée.

10.3Le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation du bien, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon les termes du contrat, des obligations du vendeur. Le client doit notamment transmettre au vendeur une description détaillée du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'être à l'origine du défaut constaté.

10.4Sauf convention contraire, le client doit expédier l'objet à réparer au siège du vendeur, à ses frais et à ses risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le vendeur recommande au client d'expédier l'objet dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages liés au transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le vendeur informera immédiatement le client de tout dommage apparent lié au transport afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels à l'encontre du transporteur.

10.5Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client dès la remise de celle-ci à un transporteur agréé au siège social du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour la marchandise.

10.6Le client peut également apporter lui-même l'objet à réparer au siège du vendeur et venir le récupérer sur place, si cela ressort de la description des prestations du vendeur ou si les parties en ont convenu ainsi. Dans ce cas, les dispositions susmentionnées relatives à la prise en charge des frais et des risques liés à l'expédition et au retour de l'objet s'appliquent mutatis mutandis.

10.7Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de défauts en cas d'achat d'un produit auprès du vendeur.

10.8Le vendeur est responsable des défauts affectant les travaux de réparation effectués, conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité pour vices cachés.

11) Utilisation des bons promotionnels

11.1Les bons d'achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'offres promotionnelles et assortis d'une durée de validité déterminée, qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

11.3Certains produits peuvent être exclus de la promotion, si une restriction correspondante est mentionnée dans le contenu du bon de réduction.

11.4Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les déduire a posteriori.

11.5Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

11.6La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

11.7Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.8Le montant d'un bon promotionnel ne peut être ni converti en espèces ni porter intérêt.

11.9Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie à l'aide dudit bon.

11.10Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire n'est pas habilité, est incapable de contracter ou n'est pas habilité à représenter.

12) Utilisation des chèques-cadeaux

12.1Les bons d'achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

12.2Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités sur le compte du client jusqu'à la date d'expiration.

12.3Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les déduire a posteriori.

12.4Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

12.5Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

12.6Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

12.7Le montant d'un chèque-cadeau ne peut être ni converti en espèces ni porter intérêt.

12.8Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire n'est pas habilité, est incapable juridiquement ou n'est pas habilité à représenter.

13) Droit applicable

13.1Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

13.2En outre, ce choix de la loi applicable ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

14) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

15) Modes alternatifs de résolution des litiges

15.1La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

15.2Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

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